CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MILLENIUM SAS
Version à jour au : 24/04/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par :
MILLENIUM SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 22 rue de la Préfecture, 25000 Besançon
SIRET : 831 454 343 00037
SIREN : 831 454 343
Code APE : 82.30Z – Organisation de foires, salons professionnels et congrès
N° TVA intracommunautaire : FR87831454343
E-mail : contact@millenium-events.fr
Ci-après désignée « MILLENIUM » ou « le Prestataire ».
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles MILLENIUM SAS propose et réalise des prestations liées notamment à :
- l’organisation, la coordination et la production d’événements ;
- la conception et la mise en œuvre de salons, séminaires, conférences, expositions, festivals, événements professionnels, culturels ou institutionnels ;
- la communication, la rédaction, la création de contenus, les relations presse, la stratégie éditoriale ou digitale ;
- l’accompagnement de projets événementiels, culturels, institutionnels ou d’entreprise ;
- toute prestation complémentaire indiquée dans un devis, bon de commande, proposition commerciale, facture, avoir ou autre document contractuel émis par MILLENIUM.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées par MILLENIUM auprès de clients professionnels, institutionnels, associatifs, collectivités, organismes publics ou privés, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou institutionnelle.
Elles ne sont pas destinées à régir les relations avec des clients consommateurs ou particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Toute commande, validation de devis, signature de proposition commerciale, acceptation écrite par e-mail, paiement d’un acompte ou commencement d’exécution de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf accord écrit contraire signé par MILLENIUM.
3. Devis, propositions commerciales et documents contractuels
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un document écrit précisant notamment :
- la nature des prestations ;
- le périmètre d’intervention ;
- les livrables attendus ;
- le calendrier prévisionnel ;
- le prix hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable ;
- les éventuels frais annexes ;
- les conditions de paiement ;
- les éventuelles conditions spécifiques liées au projet.
Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours calendaires, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Toute modification demandée par le Client après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une révision du prix initial.
4. Commande et validation
La commande est considérée comme ferme à compter de l’un des événements suivants :
- signature du devis ou de la proposition commerciale ;
- émission d’un bon de commande par le Client ;
- accord écrit du Client par e-mail ;
- paiement de l’acompte demandé ;
- commencement d’exécution de la prestation avec accord du Client.
La validation de la commande engage le Client au paiement des sommes prévues selon les conditions indiquées dans le devis, la proposition commerciale ou la facture.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Les prix indiqués dans les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client au moment de la demande. Toute évolution du périmètre, du calendrier, des contraintes techniques, logistiques, humaines, artistiques ou administratives pourra entraîner une révision du prix.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement, hébergement, restauration, location de matériel, achats spécifiques, impressions, droits d’auteur, droits de diffusion, droits musicaux, frais techniques, frais de livraison ou dépenses engagées pour le compte du Client ne sont pas inclus dans le prix et pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
6. Acompte et solde
Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les prestations sont réglées selon le principe suivant :
- 50 % d’acompte à la commande ;
- 50 % de solde à la livraison de la prestation, à la fin de la mission ou après l’événement, selon la nature de la prestation.
Un échéancier différent peut être prévu dans le devis, notamment pour les projets longs, les événements complexes ou les missions nécessitant plusieurs étapes de validation.
Le démarrage effectif de la mission peut être conditionné à la réception de l’acompte demandé.
L’acompte permet notamment de réserver du temps de travail, d’engager la préparation du projet, de mobiliser les équipes et, le cas échéant, de confirmer certains prestataires ou fournisseurs.
7. Facturation
Les factures sont émises conformément aux prestations commandées et à l’échéancier prévu au devis.
Une facture peut notamment être émise :
- à la validation de la commande ;
- au démarrage de la mission ;
- à une étape intermédiaire ;
- à la livraison d’un livrable ;
- à la fin de la prestation ;
- après l’événement ;
- en cas de frais engagés pour le compte du Client.
Les factures comportent les mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable, notamment la date d’émission, le numéro unique de facture, l’identité du vendeur ou prestataire, la date de la prestation ou du versement d’acompte, les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
8. Conditions de règlement
Sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture, les factures sont payables selon l’échéancier suivant :
- acompte à la commande ;
- solde à réception de la facture finale.
Lorsque des délais de paiement sont accordés, ceux-ci sont précisés sur le devis, la facture ou tout autre document contractuel.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire écrite.
Mention recommandée sur les factures :
« Escompte pour paiement anticipé : néant. »
9. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture.
Sauf mention contraire figurant sur la facture ou le devis, le taux des pénalités de retard applicable sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, MILLENIUM pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10. Suspension des prestations
En cas de retard de paiement, de défaut de règlement d’un acompte ou de non-respect des obligations du Client, MILLENIUM se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, après information du Client par tout moyen écrit.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une annulation de la commande du fait de MILLENIUM.
Les délais d’exécution pourront être réajustés en conséquence.
11. Avoirs
Un avoir peut être émis par MILLENIUM notamment en cas :
- d’erreur de facturation ;
- d’annulation partielle d’une prestation ;
- d’accord commercial spécifique ;
- de régularisation comptable ;
- de trop-perçu.
L’émission d’un avoir ne vaut pas remboursement automatique, sauf accord écrit contraire ou obligation légale applicable.
L’avoir pourra être imputé sur une facture existante ou future.
12. Obligations de MILLENIUM
MILLENIUM s’engage à réaliser les prestations confiées avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre défini dans le devis ou la proposition commerciale.
MILLENIUM est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf engagement spécifique expressément prévu par écrit.
MILLENIUM ne saurait être tenue responsable d’un résultat dépendant de facteurs extérieurs à son intervention, tels que la fréquentation d’un événement, la participation du public, les décisions de partenaires, les conditions météorologiques, les autorisations administratives, les décisions du Client ou de tiers.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à MILLENIUM toutes les informations, validations, contenus, accès, éléments techniques, autorisations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.
Tout retard, omission, modification ou absence de validation de la part du Client pourra entraîner un décalage du calendrier, une adaptation de la prestation ou une facturation complémentaire.
Le Client reste responsable des décisions finales relatives au projet, notamment en matière de validation des contenus, choix artistiques, choix techniques, autorisations administratives et conformité de l’événement à ses propres obligations.
14. Modifications de mission
Toute demande de modification formulée par le Client après validation du devis devra être confirmée par écrit.
Si la modification entraîne un travail supplémentaire, une contrainte nouvelle, un changement de calendrier, des frais additionnels ou une mobilisation complémentaire de l’équipe, MILLENIUM pourra établir un devis complémentaire.
Aucune modification substantielle ne sera réputée incluse dans le prix initial sans accord écrit de MILLENIUM.
15. Annulation par le Client
Toute annulation totale ou partielle de la commande par le Client devra être notifiée par écrit à MILLENIUM.
En cas d’annulation par le Client, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, au temps engagé, aux frais engagés et aux commandes passées auprès de tiers resteront dues.
En complément, et sauf conditions particulières indiquées au devis, les frais d’annulation suivants s’appliquent :
Pour les prestations événementielles
- Annulation plus de 60 jours avant la date de l’événement : 30 % du montant total HT de la prestation reste dû.
- Annulation entre 60 et 30 jours avant la date de l’événement : 50 % du montant total HT de la prestation reste dû.
- Annulation entre 29 et 15 jours avant la date de l’événement : 75 % du montant total HT de la prestation reste dû.
- Annulation moins de 15 jours avant la date de l’événement : 100 % du montant total HT de la prestation reste dû.
Pour les prestations de conseil, communication, rédaction, coordination ou accompagnement sans date d’événement unique
- Annulation avant démarrage effectif de la prestation : l’acompte versé reste acquis à MILLENIUM, sauf accord écrit contraire.
- Annulation après démarrage de la prestation : les prestations réalisées, le temps engagé et les frais engagés sont dus.
- Annulation après livraison d’un premier livrable, d’une première version ou d’une étape de travail : 50 % minimum du montant total HT de la mission reste dû.
- Annulation après validation finale, livraison principale ou exécution complète : 100 % du montant total HT reste dû.
Les frais déjà engagés auprès de prestataires, fournisseurs, artistes, techniciens, lieux, imprimeurs ou tout autre tiers seront refacturés au réel, en complément des frais d’annulation ci-dessus.
16. Report d’un événement ou d’une prestation
En cas de report demandé par le Client, MILLENIUM étudiera les possibilités de reprogrammation selon ses disponibilités, celles des prestataires, partenaires et intervenants concernés.
Les frais déjà engagés, les surcoûts liés au report, les pénalités de fournisseurs ou les prestations déjà réalisées pourront être facturés au Client.
Le report ne suspend pas automatiquement les échéances de paiement prévues, sauf accord écrit contraire.
Si aucune nouvelle date n’est fixée dans un délai raisonnable ou si le report rend impossible la réalisation de la prestation dans des conditions équivalentes, le report pourra être assimilé à une annulation et entraîner l’application de l’article 15.
17. Sous-traitance et partenaires
MILLENIUM peut faire appel à des prestataires, intervenants, artistes, techniciens, graphistes, photographes, imprimeurs, régisseurs, fournisseurs ou partenaires extérieurs pour la réalisation de certaines prestations.
Lorsque ces prestataires sont choisis ou validés directement par le Client, MILLENIUM ne peut être tenue responsable de leurs manquements, retards ou inexécutions.
Lorsque MILLENIUM agit en coordination ou en production, sa responsabilité reste limitée au périmètre de mission défini dans le devis.
18. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire écrite, les créations, concepts, textes, recommandations, supports, propositions, méthodologies, documents de travail, maquettes, présentations, scénarios, notes d’intention, plans de communication ou idées produits par MILLENIUM restent sa propriété jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Après paiement complet, les droits d’utilisation des livrables finalisés sont accordés au Client pour l’usage prévu dans le devis.
Toute réutilisation, modification, reproduction, diffusion ou adaptation des créations de MILLENIUM en dehors du cadre prévu devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Les droits cédés ne concernent que les livrables finalisés expressément remis au Client.
19. Fichiers sources et documents de travail
Les fichiers sources, documents de travail internes, fichiers modifiables, maquettes ouvertes, fichiers natifs, outils, matrices, modèles, bases de travail, supports préparatoires, pistes créatives non retenues et méthodes internes de MILLENIUM ne sont pas transmis au Client, sauf accord écrit contraire.
La transmission de fichiers sources ou fichiers modifiables pourra faire l’objet :
- d’un accord spécifique ;
- d’une facturation complémentaire ;
- d’un encadrement précis des droits d’utilisation ;
- d’une restriction sur la modification, la revente ou la réutilisation hors projet initial.
Le Client reçoit uniquement les livrables finaux prévus dans le devis ou la proposition commerciale.
20. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, logos, images, vidéos, musiques, marques, bases de données, fichiers, contenus ou éléments transmis à MILLENIUM.
Le Client garantit MILLENIUM contre toute réclamation, action ou demande émanant d’un tiers concernant les éléments fournis par le Client.
21. Droit à l’image et autorisations
Lorsque la prestation implique la captation, la diffusion ou l’utilisation de photographies, vidéos, interviews, témoignages ou images de personnes, le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires, sauf mission spécifique confiée par écrit à MILLENIUM.
Les conditions de captation et d’utilisation des images devront être précisées au cas par cas selon la nature de l’événement.
22. Communication et références
Sauf opposition écrite du Client, MILLENIUM pourra mentionner le nom du Client, le projet réalisé et des visuels publics de l’événement à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses dossiers de présentation ou ses réponses à appels d’offres.
Cette utilisation se fera dans le respect de la confidentialité des informations non publiques.
23. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la relation commerciale.
Cette obligation s’applique pendant la durée de la mission et après son terme.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, connues avant leur transmission ou obtenues légalement auprès d’un tiers.
24. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, MILLENIUM peut être amenée à traiter certaines données personnelles, notamment des coordonnées de clients, partenaires, invités, exposants, intervenants ou prestataires.
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Lorsque des traitements spécifiques sont nécessaires, les responsabilités respectives de MILLENIUM et du Client pourront être précisées dans un document séparé.
25. Responsabilité
La responsabilité de MILLENIUM est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui serait directement imputable.
MILLENIUM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte d’opportunité, perte de clientèle, préjudice commercial ou conséquences liées à une décision du Client ou d’un tiers.
La responsabilité financière de MILLENIUM, si elle devait être engagée, sera limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.
26. Assurances
MILLENIUM déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les activités relevant de son objet social.
Le Client est responsable de ses propres assurances, notamment pour les lieux, matériels, participants, biens confiés, œuvres, installations ou activités relevant de sa responsabilité.
Pour les événements nécessitant des assurances spécifiques, les obligations de chaque partie devront être précisées dans le devis, le contrat ou un document dédié.
27. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, intempérie exceptionnelle, pandémie, décision administrative, grève, trouble à l’ordre public, indisponibilité imprévisible d’un lieu, accident grave, coupure majeure de réseau ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale de la prestation.
Les parties se rapprocheront afin d’étudier les conséquences de l’événement et les solutions possibles : report, adaptation, annulation partielle ou résiliation.
Les prestations déjà réalisées et les frais engagés resteront dus.
28. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture devra être adressée par écrit à MILLENIUM à l’adresse suivante :
contact@millenium-events.fr
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 10 jours calendaires suivant la livraison de la prestation, la tenue de l’événement ou l’émission de la facture concernée.
À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation ou la facture sera réputée acceptée.
29. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation de la commande après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires.
Les sommes dues au titre des prestations réalisées, des frais engagés et des engagements pris auprès de tiers resteront exigibles.
30. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
31. Litiges
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
